S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2022-04-14

ANNEXE V.3

(a. 5.1.3)

1. L’établissement visé à l’article 5.1.3 du règlement transmet les renseignements suivants:

1°  le numéro séquentiel attribué au test par le laboratoire;

2°  la date à laquelle le prélèvement a été effectué;

3°  la date à laquelle le prélèvement a été reçu au laboratoire;

4°  l’indication selon laquelle le test doit être repris et la raison de la reprise, le cas échéant;

5°  concernant tout test immunochimique de recherche de sang occulte dans les selles, le résultat numérique du test et l’indication selon laquelle il a été jugé positif, négatif ou invalide;

6°  concernant tout test de dépistage du virus du papillome humain:

a)  la région anatomique du prélèvement;

b)  le résultat du test et l’indication selon laquelle il a été jugé positif, négatif ou invalide;

7°  la date de vérification du résultat du test;

8°  le nom et le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation ou le nom du cabinet privé de professionnels où le prescripteur du test exerçait sa profession lors de la prescription;

9°  le nom et le numéro de permis de l’établissement qui a fourni les services à l’usager;

10°  le nom et le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation qui a fourni les services à l’usager.

D. 317-2022, a. 7.